Pour une réforme en profondeur de la sécurité sociale et de la fiscalité japonaises

Économie

De tous les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Japon est celui dont la situation budgétaire est la plus alarmante en termes statistiques.

Malgré un budget de 90 300 milliards de yens pour l’exercice 2012, les recettes fiscales de l’État japonais n’ont pas dépassé 42 300 milliards. Il s’est procuré les 44 200 milliards qui lui manquaient en émettant des obligations. Mesure inhabituelle, il a en outre émis un emprunt de compensation pour couvrir les 2 600 milliards du poste du budget affecté au paiement des retraites. Sachant qu’il faudra bien rembourser cette avance, il s’agit essentiellement d’un nouvel emprunt. Voilà quatre années consécutives que la dette publique dépasse les recettes fiscales. Outre cela, l’OCDE prévoit que l’encours de la dette publique japonaise va atteindre plus de 219 % du PIB de la nation en 2012. Avec un tel niveau d’endettement, le Japon bat la Grèce et occupe la toute dernière place parmi les pays du G7, loin derrière l’Italie, qui arrive en avant-dernière position avec un taux de 128 %.

Parmi les facteurs qui contribuent à la crise budgétaire, on trouve notamment l’augmentation des dépenses de sécurité sociale liées au paiement des pensions et des soins médicaux et infirmiers, augmentation due au vieillissement de la population. L’espérance moyenne de vie au Japon — 83 ans — est la plus élevée du monde et le nombre des personnes âgées augmente tous les ans. En 2012, pour chaque Japonais de 65 ans et plus il y en a 2,4 âgés de 20 à 64 ans qui se chargent de subvenir à ses besoins, mais si la tendance actuelle se maintient, il n’y en aura plus que 1,3 en 2050. Le Japon risque alors de se trouver confronté à une situation sociale extrêmement grave, dans laquelle chaque adulte se verra obligé de subvenir aux besoins d’une personne âgée, avec pour résultat une augmentation de 1 000 milliards de yens par an des dépenses de sécurité sociale.

Les programmes de sécurité sociale s’intègrent dans un dispositif permanent où leur coût est pris en charge par les générations actuelles. La logique budgétaire veut que ces dépenses soient couvertes par des recettes de nature permanente. Le financement des programmes par émission d’emprunts d’État est quelque chose de tout à fait inhabituel, qui transfèrera le fardeau sur les générations futures. Les nouvelles émissions d’obligations constituent en fait pour le Japon un palliatif à la recherche des recettes fiscales idoines.

Le Japon doit mettre de l’ordre dans son budget

En 2010, les avoirs financiers des particuliers ont atteint 1,481 million de milliards de yens et 95 % de la dette publique étaient entre les mains de Japonais. Le compte courant est en outre excédentaire. Sachant que le taux de la taxe sur la consommation est aujourd’hui de 5 %, il y a de la marge pour une augmentation des impôts. Le Japon est en mesure d’emprunter à moindres frais, puisque les intérêts sur les obligations à dix ans sont tombés en dessous de 1 % grâce à l’afflux d’argent provoqué par la crise de l’euro. Certains commentateurs en ont conclu que la situation budgétaire du Japon n’était pas aussi terrible que le suggéraient les statistiques.

Toutefois, si l’on soustrait le remboursement des prêts au logement, les avoirs financiers des ménages tombent à 1,1 million de milliards de yens, alors que la dette publique a franchi le seuil des 1million de milliards et continue d’augmenter. Sans compter qu’en 2011 divers facteur, dont le Grand séisme de l’Est du Japon, se sont conjugués pour faire basculer la balance des échanges dans le rouge pour la première fois en 31 ans. L’excédent actuel du compte courant est en train de se rétrécir. D’année en année, le vieillissement de la population s’aggrave et la situation budgétaire devient pire qu’en Grèce. Il n’y a plus de place pour la complaisance. Même l’Italie, en dépit de son excédent de la balance primaire, s’est vue contrainte par les marchés de remettre de l’ordre dans ses finances. Silvio Berlusconi a démissionné et le nouveau gouvernement a mis en place un sévère train de mesures d’austérité incluant notamment une hausse du taux de la taxe à la valeur ajoutée. Dans le contexte des doutes qui planent autour su régime de sécurité sociale du Japon, le Fonds monétaire international, l’OCDE et les agences de notation ont averti le pays qu’il doit prendre immédiatement des mesures en vue d’améliorer sa santé budgétaire.

Conscient de cette nécessité de mettre de l’ordre dans le budget, le premier ministre Asô Tarô, qui a dirigé en 2008 et 2009 le gouvernement de coalition formé par le Parti libéral-démocrate (PLD) et le Nouveau Kômeito, a introduit dans la Loi sur la réforme du système fiscal pour l’exercice budgétaire 2009 une clause qui stipulait que les mesures législatives nécessaires pour réformer conjointement la fiscalité et le régime de sécurité sociale feraient l’objet d’un débat avant la fin de l’exercice 2011.

Le gouvernement actuel, avec Noda Yoshihiko à sa tête, a donné son aval aux clauses de cette loi et il est parvenu à un accord sur le contenu des réformes à mettre en œuvre. Ces dispositions sont en cours de formulation dans le cadre d’un texte de loi que le gouvernement projette de soumettre à la Diète au mois de mars(*1). Ce texte s’intègre dans les grandes réformes administratives au nombre desquelles figurent également la réduction du nombre des sièges de la chambre basse de la Diète et celle des salaires des fonctionnaires.

L’opinion publique est favorable à la réforme

La plupart des Japonais admettent qu’il sera difficile de financer le régime de sécurité sociale si la situation actuelle se prolonge et que, pour trouver des recettes à cette fin, il faudra augmenter la taxe sur la consommation.

Un sondage mené par le Nikkei Shimbun (publié le 20 février 2012) a produit les résultats suivants en ce qui concerne le maintien du régime de sécurité sociale :

(1) 59 % des personnes interrogées se sont prononcées en faveur d’une hausse de la taxe sur la consommation ; 29 % ont jugé que cette hausse n’était pas nécessaire.

(2) La proposition de porter la taxe sur la consommation à 8 % d’ici avril 2014, puis à 10 % d’ici octobre 2015, a recueilli 40 % d’opinions favorables contre 49 % d’opinions défavorables.

(3) Le refus du PLD de coopérer avec les partis de la majorité pour augmenter la taxe sur la consommation, sous prétexte que cela violerait les promesses formulées par le Parti démocrate du Japon (PDJ) dans son manifeste électoral, a été jugé inacceptable par 61 % des personnes interrogées et a obtenu le soutien de 24 % d’entre elles.

Ce sondage et d’autres similaires ont contribué à inciter les journaux et autres organes des médias à demander au gouvernement et aux partis de la majorité et de l’opposition d’ouvrir sans délai des discussions sur la question en vue de lancer au plus vite des réformes de la fiscalité et du régime de sécurité sociale.

Mais la réforme compte encore des adversaires au sein même du parti majoritaire et la coopération avec l’opposition n’a guère progressé. Compte tenu des menaces qui pèsent sur l’avenir de la sécurité sociale et de la crise où sont enlisées les finances du pays, il se trouve toutefois que la génération actuelle a le devoir d’agir pour éviter au Japon de connaître le même destin que la Grèce, plutôt que de transférer le fardeau sur les générations futures.

Le gouvernement doit faire un effort dans le domaine des relations publiques pour expliquer les enjeux à la population. Un débat sérieux et exhaustif doit avoir lieu à la Diète. Après quoi le gouvernement va devoir procéder à la réforme de la fiscalité et du régime de sécurité sociale. Faute de cela, il ne sera pas possible de garantir la stabilité de la sécurité sociale et de restaurer l’équilibre budgétaire, et par la même occasion la crédibilité du pays. (20 février 2012)

(D’après un original en japonais.)

(*1) ^ Le texte a été soumis le 30 mars. À la date du 18 juin 2012, le débat était toujours en cours. [N.D.L.R.]

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