Dossier spécial Une Constitution inchangée depuis 1946
Élargir la réflexion sur la réforme de la Constitution japonaise

Inoue Takeshi [Profil]

[21.09.2017] Autres langues : ENGLISH | 日本語 | 简体字 | 繁體字 | ESPAÑOL | Русский |

Au Japon, le débat sur la révision de la Constitution a tendance à se focaliser sur des questions très controversées comme celle de l’Article 9 (où le Japon renonce à tout jamais à la guerre). Le spécialiste du droit constitutionnel Inoue Takeshi plaide pour un élargissement du débat à des enjeux tels que les droits environnementaux, l’égalité des sexes et l’équité intergénérationnelle, de façon à ouvrir la voie aux réformes nécessaires à la consolidation et à la modernisation de la démocratie japonaise.

Le 3 mai, journée commémorative de la Constitution, Abe Shinzô a fait une déclaration appelant à la réforme de la Constitution adoptée par le Japon à l’issue de la Seconde Guerre mondiale et exprimant son espoir de voir un nouveau texte entrer en vigueur d’ici 2020. M. Abe n’a jamais caché sa volonté de réviser la charte suprême, mais sa récente déclaration allait un peu plus loin que les précédentes, dans la mesure où elle fixait un délai. Les deux objectifs de la réforme étaient en outre clairement formulés : reconnaissance explicite du rôle des Forces d’autodéfense et garantie de la gratuité de l’enseignement supérieur.

Avant la déclaration du 3 mai, les délibérations au sein des deux commissions de la Diète dédiées à la Constitution étaient au point mort. Le PLD s’était engagé à œuvrer en faveur d’un consensus plutôt que de profiter de la majorité écrasante dont il disposait pour passer en force, mais les divergences étaient trop profondes. La forte déclaration d’intention de M. Abe a insufflé une nouvelle vie aux efforts du PLD.

Tout amendement ou révision de la Constitution doit être approuvé par les deux tiers des membres de chacune des deux chambres de la Diète avant d’être soumis aux électeurs par voie de référendum. Aujourd’hui, pour la première fois, les forces favorables à la révision semblent en mesure de franchir le premier obstacle. Comment les électeurs, qui auront le dernier mot, doivent-ils envisager cette importante question ? Dans la suite de ce texte, je me propose de recadrer le débat à la lumière du droit constitutionnel japonais et dans le contexte des normes, tendances et enjeux actuels.

Une Constitution minimaliste

L’une des caractéristiques les plus frappantes de la Constitution japonaise réside dans sa brièveté.  À ce sujet, le Comparative Constitutions Project (comparateur de Constitutions) range la Constitution japonaise, dans sa version traduite en anglais, au 5e rang des 190 chartes nationales étudiées. La version anglaise de la Constitution du Japon ne contient pas plus de 4 998 mots, ce qui représente moins d’un cinquième de la longueur de celle de l’Allemagne (27 379 mots), environ un quart de celle du Canada (19 565 mots) et moins de la moitié de celle de l’Italie (11 708 mots) ou de la France (10 180 mots). Même la Constitution des États-Unis, plutôt laconique avec ses 7 762 mots, est de 50 % plus longue que celle du Japon. Des écarts de cette ampleur ne se réduisent pas à une affaire de concision de la formulation. Si la Constitution japonaise est aussi courte, c’est parce qu’elle contient moins de règles et de principes. En tant que loi fondamentale de la nation, on peut dire que la Constitution japonaise est assez « petite » au regard des normes internationales.

Je pense, quant à moi, que le nombre total de règles requises pour gouverner un État constitutionnel ne varie guère d’un pays à l’autre. C’est pourquoi la présence d’un plus grand nombre de ces règles dans la Constitution des autres nations que dans celle du Japon mérite d’être relevé.

À titre d’exemples de clauses figurant dans nombre de chartes nationales mais pas dans celle du Japon, on pourrait citer celles qui régissent les partis politiques ou la déclaration de l’état d’urgence. De même, beaucoup de Constitutions étrangères stipulent la forme que doit prendre le gouvernement à l’échelle locale et exposent de façon détaillée l’agencement des pouvoirs entre les autorités locales et l’État, tandis que la Constitution japonaise se limite en ce domaine à un petit nombre de principes sommaires.

On peut penser que c’est une lacune, mais on peut aussi considérer que cela fait partie d’un mode de fonctionnement dans lequel les lois et les interprétations des clauses de la Constitution jouent un rôle majeur, qui consiste à étoffer le dispositif législatif plutôt réduit offert par la Constitution. Ainsi, la dissolution de la Chambre des représentants par le cabinet ne faisant l’objet d’aucune clause explicite dans la Constitution, le Japon s’en remet à cet égard à l’interprétation du gouvernement. L’ampleur des réformes politiques et administratives mises en œuvre par le Japon depuis les années 1990, à commencer par la réforme électorale de 1994 qui a remplacé les circonscriptions à sièges multiples par des circonscriptions à siège unique pour la Chambre des représentants, témoigne du rôle clé que jouent les lois adoptées par la Diète. Entre temps, le Japon, en amendant les lois appropriées, a réorganisé le cabinet, introduit les jurys dans son système judiciaire, décentralisé les fonctions de l’État et modifié profondément sa politique en matière de sécurité. Le problème, c’est qu’à partir du moment où la Diète et le cabinet peuvent faire usage de leurs pouvoirs pour remanier à leur guise des dispositifs aussi basiques, cela remet en cause la raison d’être même d’une Constitution.

La brièveté de la Constitution peut aussi être jugée problématique du point de vue des limites à poser au pouvoir de l’État et de ses organes. On peut dire que la principale raison de la longueur relative des Constitutions des autres nations démocratiques réside dans la perception de la nécessité d’un ensemble de clauses conçues pour prévenir l’accumulation ou l’abus du pouvoir. Aux yeux des constitutionnalistes, c’est dans le corpus de la loi fondamentale que l’État puise son autorité et que celle-ci trouve ses limites. De ce point de vue, il pourrait être souhaitable d’enrichir notre Constitution actuelle de façon à renforcer sa fonction d’encadrement de l’autorité.

  • [21.09.2017]

Professeur associé de droit constitutionnel à l’Université de Kyûshû. Né en 1977. Titulaire d’un doctorat de droit de l’Université de Kyoto. Auteur de Kessha no jiyû no hôri (Le principe de la liberté d’association) et coauteur de Ippo saki e no kenpô nyûmon (Une introduction avancée au droit constitutionnel).

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