Une nouvelle loi peut-elle endiguer la fuite des marques agricoles japonaises à l’étranger ?

Des agrumes japonais dans les exploitations chinoises

Cette année, la Diète japonaise a été poussée à réviser la loi relative à la protection des obtentions végétales et aux semences à la suite de révélations concernant « Asuki » un nouveau cultivar d’agrume mikan (variété japonaise de la mandarine) mis au point par NARO, l’Organisation nationale japonaise de recherche sur l’agriculture et l’alimentation. NARO a demandé en 2017 l’enregistrement officiel de cet agrume mikan riche en sucre et savoureux et l’autorisation des pouvoirs publics a été accordée en 2022. Les plants ont été mis en vente au Japon en décembre 2020.

Pourtant, dès avril 2020 avant même l’autorisation et le début des ventes au Japon, des internautes repéraient sur des sites de vente chinois des plants d’Asuki portant déjà des fruits. Les annonces comportaient même des avis positifs vantant la douceur des fruits. Nul ne sait comment cette nouvelle variété a pu quitter le Japon avant même d’y être officiellement enregistrée.

Selon le ministère japonais de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche (MAFF), l’enregistrement de nouvelles variétés de produits agricoles auprès de l’État confère au déposant des droits d’obtenteur, une forme de droit de propriété intellectuelle. Ces droits lui accordent le contrôle exclusif de la commercialisation des semences et plants de la variété enregistrée, des fruits récoltés et des produits transformés désignés pendant 30 ans pour les arbres fruitiers et 25 ans pour les autres végétaux. Mais aucun droit d’obtenteur ne peut être revendiqué avant l’enregistrement officiel, ce qui crée une période de vulnérabilité juridique.

La dernière révision de cette loi a été motivée par l’affaire Asuki et met en place un dispositif visant à empêcher l’exportation de variétés en cours d’enregistrement, avant l’octroi des droits d’obtenteur. Elle prolonge en outre la durée de ces droits de dix ans.

Principales variétés sorties illicitement du Japon ou soupçonnées de l’avoir été

Source : tableau établi par l’auteur à partir de documents du MAFF.

Quelque 20 milliards de yens perdus après la fuite du Shine Muscat

Une enquête du MAFF a révélé que de nombreux cultivars de raisins, de fraises, de pommes et d’agrumes mis au point au Japon sont déjà cultivés en Chine et en Corée du Sud et commercialisés dans toute l’Asie. En 2020, la culture du raisin Shine Muscat s’étendait sur 53 000 hectares en Chine, soit environ 30 fois la superficie japonaise, tandis que la superficie sud-coréenne avait rattrapé celle du Japon dès 2019.

Selon les chiffres du MAFF, les pertes en redevances de licence de culture liées au cultivar haut de gamme Shine Muscat, sorti illicitement du Japon vers 2016, s’élèvent à environ 20 milliards de yens (108 millions d’euros). Si l’on tient compte du marché étranger, notamment des parts captées par des produits cultivés à l’étranger au détriment des récoltes japonaises, les pertes sont incalculables.

Grappes de Shine Muscat cultivées en Chine. Photo fournie par le MAFF. (Jiji)

Et le Shine Muscat est loin d’être le seul cas. En Chine, la culture du populaire cultivar de fraise Benihoppe a atteint 44 000 hectares en 2018-2019, soit plus de huit fois la superficie qui lui est consacrée au Japon. En Corée du Sud, des agriculteurs sous contrat avec les détenteurs japonais des droits ont transmis illicitement à des tiers les cultivars de fraises Akihime et Red Pearl. Ces producteurs sous contrat ont ensuite collaboré avec des personnes extérieures pour créer la variété Seolhyang, qui représente désormais 90 % de toutes les surfaces cultivées en fraises en Corée du Sud.

Fraises Benihoppe (Pixta)

Skyberry, un cultivar mis au point dans la préfecture de Tochigi, a été déposé comme marque par une entreprise chinoise sur le marché chinois, sous le même nom, Skyberry, ainsi que sous l’appellation chinoise initialement choisie par la préfecture...

Les soupçons persistent après la révision

Jusqu’à la révision de la loi sur les semences par le gouvernement en 2020, des obtenteurs comme NARO ne pouvaient même pas empêcher l’achat de plants dans des jardineries locales en vue de leur revente à l’étranger. Le droit de la propriété intellectuelle comporte un principe dit de « l’épuisement des droits » : le droit de contrôler la vente et la distribution d’un produit s’éteint lors de la première vente et ne permet plus d’en encadrer la revente ou l’utilisation ultérieure.

Or, laisser sortir du Japon des biens à forte valeur ajoutée tels que des plants comporte le risque de voir la culture s’étendre à l’étranger. La révision de 2020 a donc ajouté une disposition permettant aux obtenteurs d’étendre leurs droits afin d’empêcher la culture dans des pays ou régions qu’ils n’avaient pas autorisés, même après la cession des semences ou des plants. Une infraction est passible d’une peine maximale de dix ans de prison ou d’une amende pouvant atteindre 10 millions de yens (53 000 euros).

Même cela n’a pas enrayé la fuite des cultivars japonais. L’année dernière, le MAFF a enquêté sur des sites de vente chinois et sud-coréens et y a découvert environ 50 types de semences ou de plants vendus sous des noms identiques ou proches de ceux de cultivars développés au Japon. Bien que la méthodologie soit différente, cela représente 36 types de plus que lors de la précédente enquête, menée en 2020. Cette dernière étude a repéré non seulement le Shine Muscat, mais aussi le Beni Princess, marque originale d’agrume de la préfecture d’Ehime, et le Kotoka, marque phare de fraise de la préfecture de Nara.

Le gouvernement japonais s’est fixé pour objectif de porter les exportations agricoles et halieutiques à 5 000 milliards de yens d’ici 2030 (27 milliards d’euros). En 2025, leur valeur totale atteignait 1 700 milliards de yens. Si des produits compétitifs conçus au Japon mais cultivés en Chine et en Corée du Sud inondent le marché asiatique, le Japon perdra davantage encore d’occasions d’exporter, ainsi que les revenus de licence qu’il pourrait tirer de contrats en bonne et due forme avec des producteurs étrangers.

En juin, le gouverneur de la préfecture d’Ehime, Nakamura Tokihiro, a demandé au ministre de l’Agriculture, des Forêts et de la Pêche, Suzuki Norikazu, de mieux sensibiliser à ce problème et d’agir face aux soupçons de fuite à l’étranger du fruit Beni Princess de la préfecture. Suzuki a indiqué que le ministère soutiendrait Ehime dans toute action judiciaire engagée en Chine, qu’il s’agisse de rassembler des preuves, d’adresser des mises en demeure de cesser les pratiques ou d’intenter d’éventuelles poursuites.

Plants saisis dans une exploitation de Shine Muscat sans licence à Tokyo en juin 2021. (Jiji)

La difficulté de protéger les cultivars au-delà des frontières

La protection internationale des nouvelles variétés végétales est régie par l’Acte de 1991 de la Convention UPOV, adopté par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont le Japon est membre. La convention stipule que, pour protéger internationalement de nouvelles variétés, les obtenteurs doivent les enregistrer dans chaque pays dans un délai donné avant le début de leur commercialisation. Pour le Shine Muscat, ce délai est déjà expiré : il n’y a donc plus rien à faire.

Afin d’éviter que ce problème ne se reproduise, le gouvernement a lancé des programmes d’aide destinés à protéger la propriété intellectuelle agricole.

Pour multiplier un arbre fruitier, il suffit de couper une branche et de la mettre en terre ou dans l’eau. De plus, les exploitations agricoles sont souvent vastes et faciles d’accès de l’extérieur. Selon la Division de la propriété intellectuelle du MAFF, les titulaires de droits doivent donc prendre des mesures appropriées pour contrôler les semences et les plants.

La préfecture d’Ehime a demandé l’enregistrement de Beni Princess en Chine en 2019, mais le dossier est toujours à l’examen. La variété n’y est donc encore ni enregistrée ni protégée. Elle se répand pourtant dans toute la Chine. Malgré l’existence de règles internationales, la mise en place de systèmes adéquats et leur application effective restent, dans les faits, du ressort de chaque pays.

Ehime exerce un contrôle strict sur les plants et interdit toute visite en provenance de l’étranger. Les ventes de plants sont réservées aux entreprises agréées, et les points de vente grand public n’ont pas le droit d’en proposer. Il subsiste néanmoins des doutes quant à la bonne gestion des plants envoyés aux autorités dans le cadre de demandes d’enregistrement à l’étranger.

Plants présentés comme des Beni Princess en vente sur un site internet chinois. (Kyôdô)

Lors d’une conférence de presse en juin 2026, le gouverneur d’Ehime, Nakamura, a fait remarquer : « Dans certains pays, l’enregistrement exige des essais de culture sur place. Il existe plusieurs cas concrets dans lesquels nous avons dû envoyer des plants dans ces pays afin qu’ils puissent mener ces démarches. »

Suzuki souligne la difficulté de réunir les compétences linguistiques et juridiques nécessaires à la conclusion de contrats ou à l’engagement de poursuites au-delà des frontières. « Nous voulons créer, au plus tard à la mi-août, un organisme administratif spécialisé dans la gestion et l’exercice des droits d’obtenteur. »

Wagyû contre « wagyu » : la bataille de la propriété intellectuelle

Le bœuf wagyû est également dans le viseur d’entreprises étrangères. En 2019, un individu a fait l’objet de poursuites pénales pour violation de la loi sur la prévention des maladies infectieuses du bétail, après avoir exporté en Chine de la semence et des ovules fécondés de wagyû sans les inspections à l’exportation requises.

Wagyû, littéralement « bovin japonais », est un terme générique désignant quatre races bovines à viande élevées au Japon : la Noire japonaise, la Brune japonaise, la Shorthorn japonaise et la Japonaise sans cornes. Les viandes issues de ces races sont commercialisées sous diverses marques régionales, comme le bœuf de Matsusaka, d’Ômi ou de Kobe. Par le passé, des exportations de semence et de bovins vivants wagyû ont permis la constitution de cheptels de bovins dits wagyu aux États-Unis et en Australie. Aujourd’hui, du « wagyu » élevé en Australie est vendu en Corée du Sud et à Hong Kong.

Il n’existe, pour l’élevage ; et donc pour les bovins wagyû ; aucune règle internationale comparable aux conventions de l’UPOV pour les végétaux. Pour y remédier, le gouvernement a adopté en 2020 des lois visant à empêcher les fuites et à interdire les exportations contraires aux contrats et aux licences. Il a notamment imposé aux acteurs concernés d’enregistrer tout transfert de semence.

Le MAFF a créé sa Division de la propriété intellectuelle en 2008. Pourtant, les producteurs semblent encore insuffisamment conscients du fait que les marques locales et les méthodes d’élevage propres à chaque région constituent, au même titre que les nouvelles variétés ou les indications géographiques, des actifs de propriété intellectuelle. La forte valeur ajoutée de la propriété intellectuelle et sa vulnérabilité au vol ; autrement dit, la rentabilité élevée et l’avantage concurrentiel qui la rendent attrayante aux yeux des concurrents ; valent autant pour l’agriculture que pour l’industrie technologique. Dans les deux cas, la mise en place de stratégies de protection de ces précieux actifs est indispensable à la croissance.

(Photo de bannière : cultivars qui auraient été exportés illicitement. Shine Muscat en haut à gauche, Beni Princess en basà gauche et Akihime à droite. Pixta)