Le Japon va changer une loi sur la paternité et le remariage vieille de 120 ans

Le Code civil japonais contient une disposition sur la légitimité présumée de la progéniture, inscrite dans les textes depuis 1898 et incluant les clauses suivantes pour la régulation de la paternité.

• Un enfant conçu par une femme durant le mariage est supposé être l’enfant de son époux.
• Un enfant né dans les 200 jours après le mariage est supposé avoir été conçu durant le mariage.
• Un enfant né dans les 300 jours de la dissolution d’un mariage est supposé avoir été conçu durant le mariage.

Mais ces trois règles ne coexistent pas toujours pacifiquement. Par exemple, si une femme se remarie 15 jours après un divorce et donne naissance à un enfant 280 jours après son remariage, le nouveau-né sera considéré comme l’enfant du nouvel époux conformément au règlement des 200-jours. Mais comme seuls 295 jours se sont écoulés après le divorce de l’épouse, le nourrisson peut également être considéré comme l’enfant du premier mari selon le règlement des 300-jours.

Ces règles conflictuelles ont obligé les autorités à inclure une clause interdisant à une femme de se remarier dans les 100 jours suivant un divorce. De cette manière, le seuil des 300 jours peut être franchi et la paternité de l’enfant est clairement déterminée.

La présomption de légitimité selon la loi actuelle est fondée sur une grossesse ayant lieu dans le cadre du mariage. Toutefois, elle ignore les cas où une femme est enceinte d’un nouveau partenaire durant sa procédure de divorce ou en raison d’un adultère ayant causé la fin du précédent mariage.

Il existe de nombreux cas de femmes sachant que leur nouveau partenaire est le père biologique de leur enfant et refusant d’enregistrer la naissance pour éviter que leur progéniture soit consignée sous le nom de leur précédent époux conformément à la loi actuelle. Ceci résulte en un certain nombre de problèmes car l’enfant qui n’a pas été enregistré ne peut obtenir un certificat de résidence et est donc exclu des services sociaux comme l’inscription à l’assurance nationale de santé et la scolarisation.

Pour résoudre le problème des enfants non enregistrés, le 14 octobre 2022, le bureau du Cabinet a approuvé un projet de loi amendant le Code civil pour ajouter une exception à la clause des 300-jours, stipulant qu’un enfant né après le remariage d’une femme est l’enfant du nouvel époux. Le Cabinet a fait passer la révision durant la session de la Diète. Elle sera mise en vigueur à partir d’avril 2024.

Le principe selon lequel un enfant né dans les 300 jours du divorce est l’enfant du précédent mari sera maintenu, mais à présent, si une femme se remarie, l’enfant né dans les 300 jours de son divorce sera considéré comme l’enfant de son nouvel époux. Cet amendement éliminant les suppositions conflictuelles sur la légitimité, l’interdiction du remariage dans les 100 jours sera abolie.

(Photo de titre : Pixta)