Stérilisations forcées : l’État japonais est condamné à verser des dommages

Le 23 janvier, le tribunal du district de Kumamoto a ordonné au gouvernement japonais le versement de 22 millions de yens de dommages (155 000 euros) pour avoir fait subir à deux personnes une stérilisation au nom de la « Loi de protection eugénique ».

Le tribunal a reconnu le caractère inconstitutionnel de cette loi et a refusé de la soumettre au délai de prescription de 20 ans pour demander des indemnisations. « Cela violerait de manière significative les principes de justice et d’équité », a expliqué le juge.

« Les préjudices causés aux plaignants sont énormes, l’État a commis une faute lourde et les circonstances rendaient extrêmement compliqué le droit de réclamer des compensations pour les souffrances infligées », a-t-il ajouté.

La « Loi de protection eugénique » a été en vigueur entre la fin de la Seconde Guerre mondiale et les années 1970. Elle autorisait les stérilisations forcées dans l'« intérêt public » pour les personnes atteintes de handicaps mentaux héréditaires et d’autres pathologies d’ordre génétique. Certains membres de gouvernement de la période d’après-guerre craignaient que la qualité de la population japonaise se dégrade, et cherchaient à limiter au possible les risques d’une « mauvais sélection ». Environ 16 000 personnes ont ainsi subi des stérilisations sans leur consentement. La loi a été abrogée en 1996.

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