Mariage homosexuel : le tribunal de Sapporo admet le caractère « inconstitutionnel » de la loi mais rejette la demande d’indemnisation

Le jeudi 14 mars, la Haute cour de Sapporo a déclaré que les dispositions figurant dans le Code civil et dans la Loi sur la famille qui ne reconnaissaient pas le mariage entre personnes de même sexe étaient inconstitutionnelles.

Selon le juge Saitô Kiyofumi, ces dispositions violent la première phrase de l’article 24 de la Constitution, qui garantit la liberté de mariage. Il a cependant rejeté la demande des six plaignants (trois couples de même sexe, résidant sur l’île de Hokkaidô) qui réclamaient un million de yens chacun pour entrave à la liberté de mariage. Ces derniers ont décidé de faire appel.

Il s’agissait ici du premier jugement d’une haute cour dans une série de poursuites engagées à ce sujet auprès de cinq tribunaux à travers le pays.

Le mariage entre personnes de même sexe n’est pas reconnu à l’échelle nationale au Japon, mais il existe un système de partenariat, proposé par les autorités locales pour compenser les manques à gagner. À ce jour, cette forme de PACS a été instauré dans plus de 300 municipalités japonaises. (Pour plus de détails, voir notre article : Union homosexuelle au Japon : un partenariat civil progressivement reconnu à travers le pays)

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