Les causes du blocage politique au Japon
L’existence de la Chambre haute, à l’origine de la « cohabitation parlementaire »

Takenaka Harukata [Profil]

[27.08.2012] Autres langues : ENGLISH | 日本語 | 简体字 | 繁體字 |

La « cohabitation parlementaire » de ces dernières années attise les antagonismes entre les partis de la majorité et de l’opposition et bloque l’adoption des projets de loi comme la prise de décisions politiques. L’une des causes de ce blocage est l’existence de la Chambre haute. Le professeur Takenaka Harukata décrypte l’impact exercé par la Chambre haute sur le processus politique au Japon.

Le premier ministre Noda Yoshihiko doit être rassuré de voir que le paquet de lois sur la hausse de la taxe sur la consommation a été adopté. Il s’agit de la mesure à laquelle le chef du gouvernement a accordé le plus d’importance depuis son arrivée au pouvoir. Ce projet a été approuvé par le gouvernement en conseil des ministres le 30 mars, et son examen à la Diète a débuté le 8 mai. Enfin, en acceptant les demandes de révision formulées par le Parti libéral démocrate (PLD) et le Parti Kômeitô d’opposition, le gouvernement a réussi à s’assurer leur coopération pour l’adoption de cette mesure. De nombreux hommes politiques du Parti démocrate (PDJ) opposés à ce projet de loi, à commencer par l’ancien président de la formation, Ozawa Ichirô, ont quitté le PDJ.

Le processus d’adoption de ce train de réformes montre peut-être que les hommes politiques japonais ont trouvé comment remédier à l’enlisement symptomatique de la scène politique japonaise ces dernières années. Hatoyama Yukio, premier chef du gouvernement issu du PDJ, a essuyé l’échec de la réforme des institutions administratives qui soutiennent le premier ministre. De même, son successeur Kan Naoto n’est pas parvenu à faire adopter au Parlement le projet de loi sur les allocations familiales. Noda Yoshihiko lui-même a été contraint de consacrer un temps important aux négociations avec le PLD et Kômeitô afin d’obtenir leur soutien sur le projet de loi de création de la Commission de sûreté nucléaire. Et aujourd’hui, le premier ministre doit relever un nouveau défi, celui d’obtenir leur coopération pour le projet de loi sur l’émission de bons du Trésor déficitaires.

Il s’agit là d’exemples de blocage de la politique japonaise. Analysons rapidement les causes de ce blocage. La principale est l’existence de la Chambre haute. Nous allons voir l’impact que possède la Chambre haute sur le processus politique au Japon et débattre des raisons pour lesquelles son existence constitue un facteur de blocage politique.

Le statut particulier de la Chambre haute

Les raisons pour lesquelles la Chambre haute bloque le processus politique tiennent à son statut particulier dans le système gouvernemental japonais.

Il est généralement admis que le système gouvernemental japonais est basé sur un régime parlementaire. Le propre du régime parlementaire est de soumettre le pouvoir exécutif au contrôle du pouvoir législatif. En d’autres termes, la formation et la continuité du gouvernement dépendent du soutien que lui apportent les factions parlementaires. Par ailleurs, si la Diète adopte une motion de censure à l’encontre du gouvernement, celui-ci est contraint de démissionner ou de dissoudre la Chambre basse, en quête du soutien de l’opinion publique.

En cas d’opposition entre l’exécutif et le pouvoir législatif, le régime parlementaire prévoit un mécanisme pour dénouer la situation afin d’éviter le blocage politique, ce qui est d’ailleurs l’une de ses spécificités.

Dans le cas du Japon, le lien entre le gouvernement et la Chambre basse répond aux exigences d’un régime parlementaire. Le gouvernement est formé par le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix à la Chambre basse lors du scrutin de désignation du premier ministre. De plus, si la Chambre basse vote une motion de censure à l’encontre du gouvernement, le cabinet doit dissoudre la chambre ou présenter sa démission. Par ailleurs, dans d’autres cas de figure que celui de l’adoption d’une motion de censure, la Chambre basse peut prononcer sa dissolution.

Néanmoins, un tel lien n’existe pas entre le cabinet et la Chambre haute. Celle-ci vote également pour désigner le premier ministre, mais c’est la Chambre basse qui a le dernier mot. La Chambre haute ne peut pas proposer de motion de censure du gouvernement. Par ailleurs, elle ne peut pas être dissoute et ses membres sont assurés d’effectuer leur mandat de six ans.

Alors, en cas d’opposition entre le gouvernement et la Chambre haute, comment le problème est-il résolu ? La Constitution japonaise tente d’éviter le blocage politique en accordant la primauté à la Chambre basse sur la Chambre haute.

Primauté apparente de la Chambre basse, égalité de fait entre les deux chambres

Cependant, la réalité n’est pas aussi simple. Concernant le projet de budget et les projets de traité, la décision de la Chambre basse prévaut sur celle de la Chambre haute. Mais le problème subsiste pour les propositions de loi. En vertu de la Constitution japonaise, si la Chambre haute rejette ou amende un projet de loi adopté par la Chambre basse, dans le cas où cette dernière vote de nouveau le texte à la majorité des deux tiers, il est adopté dans sa forme initiale. Mais il est difficile pour la majorité de détenir plus de deux tiers des sièges à la Chambre basse. Depuis la création de la Chambre haute en mai 1947, cela n’a été le cas que durant de brèves périodes, de novembre 1999 à juin 2000 et de septembre 2005 à mai 2010.

Au bout du compte, en matière d’adoption des projets de loi, la Chambre basse et la Chambre haute sont en réalité sur un pied d’égalité. La Constitution prévoit la tenue d’une commission mixte pour résoudre les conflits entre les deux chambres. Mais la préparation d’un texte de compromis dans le cadre de cette commission reste un exercice délicat.

Dans ce contexte, et particulièrement en situation de cohabitation parlementaire, si le parti au pouvoir ne détient pas la majorité à la Chambre haute, le gouvernement éprouve des difficultés à faire adopter ses projets de loi.

Ces dernières années, les cabinets issus du Parti libéral démocrate (PLD) comme du Parti démocrate (PDJ) peinent à régler le problème de la cohabitation parlementaire. Le PLD a essuyé un revers cuisant aux sénatoriales de juillet 2007, après quoi il n’a pas été en mesure de s’assurer la majorité à la Chambre haute, même avec son allié de coalition, le Nouveau Komeitô. Le cabinet Fukuda, formé en septembre 2007, et le cabinet Asô de septembre 2008, confrontés à la cohabitation parlementaire, sont difficilement parvenus à faire voter les lois de réforme fiscale et le texte sur la lutte contre la piraterie.

En septembre 2009, la cohabitation parlementaire a pris fin avec l’alternance à la tête du pays. Mais, en juillet 2010, le PDJ a perdu les élections sénatoriales, signant le retour de la cohabitation parlementaire. Ainsi, le gouvernement Kan, incapable de faire voter son texte sur l’« allocation pour les enfants », a été contraint de revoir sa copie en profondeur dans ce domaine. Le projet de loi sur l’émission spéciale d’obligations a été adopté en échange de sa démission. Les difficultés rencontrées par le cabinet Noda pour faire voter les textes relatifs à l’augmentation de la taxe sur la consommation tiennent en partie à la cohabitation parlementaire.

Il existe des exemples de cohabitation parlementaire dans le passé. Cependant, ces dernières années, l’antagonisme entre opposition et majorité est exacerbé, ce qui retarde le processus politique. En toile de fond de cet antagonisme, le poids de plus en plus lourd des deux grands partis dans les deux chambres depuis le début des années 2000.

Avec la progression de la bipolarisation, les deux grandes formations politiques s’affrontent pour le pouvoir jusque dans les deux chambres. La principale formation d’opposition utilise la cohabitation parlementaire pour bloquer les propositions politiques du gouvernement et tenter de consolider sa position en vue du prochain scrutin législatif.

L’Association pour la restauration d’Osaka et la suppression de la Chambre haute

Le PLD a joué de la « cohabitation parlementaire » pour bloquer la création des allocations familiales voulues par le PDJ, qui en avait fait l’une de ses mesures phares. Aujourd’hui, le PLD entend utiliser une nouvelle fois cette carte pour le projet de loi d’émission de bons du Trésor déficitaires, engageant ainsi un bras de fer avec le PDJ sur les prochaines élections législatives. Dans l’état actuel des finances publiques (une situation dont la responsabilité revient en grande partie au PLD), le recours à l’émission de bons du Trésor est inévitable pour financer le budget, ce que le PLD sait pertinemment. Si la formation rechigne à donner son accord à ce projet de loi, c’est parce qu’en son sein, certaines factions souhaitent fortement s’en servir comme monnaie d’échange contre l’organisation de législatives anticipées.

L’Association pour la restauration d’Osaka (Osaka Ishin no kai) du maire de cette ville, Hashimoto Tôru, a cristallisé l’attention en lançant le débat sur le monocamérisme. Il s’agit purement et simplement d’un débat sur la suppression de la Chambre haute. La position de l’Association pour la restauration d’Osaka est représentative du regard de plus en plus critique porté par l’opinion publique sur la Chambre haute. Une désaffection qui prend sa source, sans aucun doute, dans le mécontentement grandissant vis-à-vis du blocage politique créé par cette chambre.

En effet, la cohabitation parlementaire est à l’origine du blocage politique. Cependant, il est nécessaire de noter que cette situation découle de la bipolarisation politique dans les deux chambres. Voilà qui devra faire l’objet d’un autre débat, sur les moyens de remédier à cette situation.

(D’aprés un original écrit en japonais le11 mai 2012; la version française revisée le 11 août 2012)

Photo du titre : Kuyama Shiromasa

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  • [27.08.2012]

Membre du comité consultatif de rédaction de nippon.com. Né en 1971 à Tokyo. Diplômé de la faculté de droit de l’université de Tokyo en 1993, intègre ensuite le ministère des Finances. Obtient en 1998 un doctorat en politique à l’université de Stanford. Successivement maître de conférences (1999), professeur adjoint (2007) puis professeur au Collège doctoral de recherche politique (GRIPS). Auteur notamment de La Chambre haute de 1947 à 2010 (éditions Chuô Kôron, prix Osaragi Jirô).

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