Le Japon adopte une nouvelle loi pour encourager l’expansion des activités spatiales

Aoki Setsuko [Profil]

[12.07.2017] Autres langues : ENGLISH | 日本語 | 简体字 | 繁體字 | ESPAÑOL | العربية | Русский |

La Loi sur les activités spatiales, adoptée en novembre dernier, fixe les procédures d’autorisation et de supervision des lancements de fusées et de satellites par les entreprises du secteur privé. Elle instaure aussi des indemnités publiques pour renforcer la fiabilité de la couverture des accidents par les assurances. L’objectif est d’encourager l’engagement du secteur privé dans l’activité spatiale.

Les objectifs de la législation concernant l’activité spatiale

La Loi sur les activités spatiales, promulguée le 16 novembre 2016, met en place une procédure d’autorisation pour le lancement des fusées et l’exploitation des satellites par les entreprises du secteur privé. Le Japon est un nouveau venu en ce domaine, puisque ce genre de législation existe déjà dans plus de vingt pays du monde occidental et d’ailleurs. Le contenu des lois sur l’exploitation commerciale de l’espace varie d’un pays à l’autre, selon qu’ils aient ou non leurs propres sites de lancement et en fonction de divers autres facteurs, tels que le degré de maturité de leurs activités spatiales. Mais dans la plupart des cas, la législation contient des clauses conçues pour répondre à des contraintes dans les trois domaines énumérés ci-dessous.

Le premier est lié au Traité sur l’espace extra-atmosphérique. Ce protocole – dont le nom complet est Traité sur les principes régissant les activités des É́tats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes – a été adopté en décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies et il est entré en vigueur en octobre 1967. Ce traité, communément appelé « constitution de l’espace », constitue le socle du droit international de l’espace et contient des clauses concernant la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, ainsi que l’interdiction d’y placer des armes de destruction massive. En janvier 2017, 105 pays l’avaient ratifié. Le traité stipule en outre que les États ont une responsabilité internationale directe pour les activités spatiales des sociétés du secteur privé relevant de leur juridiction, et cette disposition pousse les gouvernements concernés à mettre en place des dispositifs d’autorisation et de supervision des activités de ces entreprises dès que leur volume atteint un certain niveau. Qui plus est, si des personnes à terre sont victimes de dégâts provoqués par une fusée ou un satellite appartenant à une entreprise d’un pays étranger, celui-ci, appelé « l’État lanceur », porte la responsabilité sans faute pour le préjudice, ce qui veut dire qu’il doit indemniser l’État victime même si l’entreprise relevant de sa juridiction a respecté les règles de sécurité censées éviter ce genre d’accident. Pour cette raison, les pays doivent se doter de normes strictes de supervision garantissant la sécurité de leurs lanceurs. Et pour qu’aucun contribuable ne soit lésé à la suite d’un accident, les États veillent en général à ce que l’entreprise responsable relevant de leur juridiction rembourse à l’État lanceur l’indemnité qu’il verse à l’État victime conformément aux procédures internationales. D’où la nécessité d’intégrer des régimes d’assurance responsabilité civile obligatoire dans les législations nationales sur les activités spatiales.

En second lieu, vu l’extrême dangerosité des lancements de fusée et autres opérations spatiales, il incombe aux États de soumettre ces activités à des normes garantissant pleinement la sécurité publique et la protection de l’environnement. Ils doivent en outre mettre en place un dispositif de compensation à l’intention des victimes d’un éventuel accident. Comme c’est à l’État que revient pleinement la responsabilité de verser l’indemnisation sans faute aux autres États, il est naturel que cette responsabilité sans faute lui incombe aussi vis-à-vis de ses propres ressortissants. Cette formule est différente de la responsabilité en cas de négligence prévue par le droit civil ordinaire, au titre duquel un individu n’est responsable que des dommages qu’il a provoqués délibérément ou par négligence. D’où la nécessité d’introduire sur ce point des clauses explicites lors de l’adoption de la législation sur les activités spatiales.

En troisième lieu, la législation sur les activités spatiales prévoit dans bien des cas un soutien aux entreprises actives dans ce secteur lorsque leur solidité n’est pas encore avérée. Le principal objectif de la loi japonaise sur les activités spatiales consiste à assurer ce genre de soutien de façon à favoriser l’expansion de l’industrie spatiale. Comment cette législation permet-elle ce genre de soutien ? Dans la suite de ce texte, je vais exposer les caractéristiques des activités spatiales du Japon et dresser un état des lieux de ce secteur à travers le monde. Après quoi je présenterai ma vision de l’avenir que la nouvelle loi laisse pressentir pour l’industrie spatiale japonaise.

Le Japon : un nouveau venu dans l’exploitation commerciale de l’espace

Le Japon, devenu en février 1970 le quatrième pays à réussir le lancement d’une fusée à propergol solide de fabrication 100 % nationale, s’est imposé au cours des années suivantes comme un leader dans le domaine de l’espace. Seul participant asiatique à la Station spatiale internationale, il est aussi le premier pays qui est parvenu à récupérer un échantillon d’astéroïde au-delà du champ gravitationnel de la Terre.

Pourtant, le Japon s’en est tenu jusqu’en 2008 à une politique d’interdiction de l’utilisation de l’espace pour la défense nationale, et c’est ce qui explique en partie son retard en matière d’activités spatiales. Dans le même temps, et bien que le système mondial de géolocalisation (GPS) basé sur les satellites de localisation, navigation et synchronisation de l’armée de l’air des États-Unis ait été conçu en premier lieu en vue d’améliorer la précision des missiles, l’accessibilité gratuite des signaux au public du monde entier a généré une profusion de débouchés commerciaux, sous formes de produits et services tels que les systèmes de navigation pour véhicules, la cartographie de précision, la gestion des chaînes d’approvisionnement et les transactions boursières ultra-rapides. Il est beaucoup plus difficile d’établir une barrière entre les secteurs militaire et civil lorsqu’il s’agit des activités spatiales que dans d’autres domaines de haute technicité comme l’énergie nucléaire, les biotechnologies ou l’intelligence artificielle. Dans ce contexte, les activités spatiales du Japon se sont cantonnées presque exclusivement à la recherche scientifique et au développement technologique.

Depuis quelques années, toutefois, un consensus s’est forgé à l’échelle mondiale sur le fait que l’espace constitue une source potentielle de richesses et une clef pour la sécurité des nations, et le Japon en est venu à reconnaître qu’il ne peut pas se permettre de laisser passer les opportunités qu’offre l’espace, non seulement pour faire des affaires mais aussi pour assurer la part de responsabilités qui lui incombe dans le domaine de la sécurité internationale. En 2008, il a amorcé un grand virage dans sa politique spatiale en adoptant sa Loi fondamentale sur l’espace, qui autorisait, par exemple, l’utilisation de satellites de surveillance par images pour observer les installations militaires des pays qui lui inspiraient de l’inquiétude. Cette loi faisait aussi obligation au gouvernement de prendre des mesures en vue de promouvoir la commercialisation de l’espace et d’encourager les activités spatiales par la promulgation d’une loi portant spécifiquement sur ce domaine.

  • [12.07.2017]

Professeur depuis avril 2016 à l’École de droit de l’Université Keiô. Diplômée de la faculté de droit de l’Université Keiô en 1983 puis de l’Institut des hautes études de la même université en 1985. A effectué des études à l’Institut du droit de l’air et de l’espace, faculté de droit, Université McGill (Montréal, Canada), où elle a obtenu son doctorat de droit civil en 1993. A enseigné à l’École des sciences sociales, à l’Académie de la défense nationale du Japon et à la faculté de gestion des politiques de l’Université Keiô. Spécialisée en droit international et droit de l’espace.

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