Le Japon ne reconnaît pas aux couples mariés l’usage de noms séparés

Muta Kazue [Profil]

[30.03.2016] Autres langues : ENGLISH | 日本語 | 简体字 | 繁體字 | ESPAÑOL | العربية | Русский |

La Cour suprême a statué le 16 décembre dernier sur l’usage de noms séparés pour les couples mariés. Le litige portait sur l’article 750 du code civil qui impose au mari et à la femme de porter le même nom. Aux yeux des plaignants, cet article constitue une atteinte aux droits humains, puisqu’il impose un changement de nom à un des époux, et il est de plus inconstitutionnel car ce sont en majorité les femmes (96 % actuellement) qui prennent le nom de leur époux, alors que la Constitution garantisse l’égalité des sexes.

La Cour suprême l’a néanmoins jugé constitutionnel. Elle n’a pas affirmé qu’un système qui autoriserait les époux à ne pas porter le même nom ne le serait pas, mais pour elle, c’est au Parlement d’en débattre. Malgré cette suggestion, le jugement a causé une vive déception dans les médias et sur Internet. Étant donné qu’il y a vingt ans déjà, en 1996, le Conseil législatif, un organisme consultatif auprès du ministre de la Justice, avait recommandé dans un rapport de permettre aux époux de porter des noms différents, qu’à deux reprises, en 2003 et en 2009, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes avait appelé le gouvernement japonais à modifier la loi pour reconnaître aux époux le droit de porter des noms différents, et que les sondages d’opinion de ces dernières années montrent qu’une majorité des Japonais y est favorable, à l’exception des personnes âgées, ce jugement est certainement regrettable.

Un article inconstitutionnel pour les juges féminins, minoritaires au sein de la Cour suprême

Cinq des quinze juges de la Cour suprême, dont les trois femmes qu’elle compte, ont estimé que l’article 750 était inconstitutionnel, ce qui remarquable ou peut-être naturel. Cela revient à dire que les dix juges pour qui il est constitutionnel sont tous des hommes. La logique derrière leur décision est la suivante : cet article ne défavorise pas les femmes car aujourd’hui, il est assez fréquent qu’une femme qui conserve une activité professionnelle après son mariage continue à se servir du nom sous lequel elle était connue avant celui-ci, un argument qui ne reflète que la manière de penser de juges de sexe masculin.

Sakakibara Sadayuki, président du Keidanren, l’organisation patronale japonaise a déclaré dans une interview à propos de cette décision que sa fille et sa secrétaire conservent toutes deux leur nom de jeune fille au travail sans que cela ne semble leur poser de problème. J’ai ri jaune en imaginant M. Sakakibara se faire gronder par sa fille à son retour chez lui. « Papa, tu ne peux pas t’imaginer les problèmes que ça me pose à la banque, pour mon passeport ou ma carte de crédit ? »

Cette décision de leurs collègues masculins, qui revient à dire : « Un nom d’usage, suffit, non ? » a dû être mortifiante pour les trois juges du sexe féminin, d’autant plus que l’une d’entre elles, nommée à cette fonction après une carrière d’avocate sous son nom de jeune fille, a été contrainte de l’abandonner pour le devenir. Puisqu’elle a été choisie pour occuper ce poste, elle a certainement montré son excellence pendant de longues années sous ce nom d’usage, et il est facile d’imaginer à quel point cela a dû lui être pénible et peu pratique de changer de nom.

Une incapacité à se représenter les peines d’autrui

J’ai toujours du mal à accepter que les réformes réglementaires soient entravées par des gens qui ne ressentent aucunement les difficultés et les incommodités de la réalité. Des personnes qui ne peuvent même pas s’imaginer les problèmes que pose un changement de nom forcé suite à un mariage (et cela, alors même que leurs épouses ou leurs filles doivent s’y résigner) s’opposent à ce que les époux puissent ne pas porter le même nom. Cela éveille mon agressivité, j’ai envie de leur crier : « Mais pour qui vous prenez-vous ! Occupez-vous de vos affaires ! »

La Cour suprême a aussi statué sur l’article 733 du Code civil qui prescrit la durée pendant laquelle une femme ne peut se remarier après un divorce.

Selon cet article, une femme n’est pas autorisée à se remarier pendant les six mois qui suivent son divorce. Il faut parfois du temps pour arriver au divorce après qu’une femme a quitté son époux pour une raison quelconque, qui peut inclure la violence de son conjoint. Mais si elle donne naissance à un enfant conçu avec un autre partenaire dans les six mois qui suivent son divorce, cet enfant sera légalement celui de son ex-mari. Les difficultés et les souffrances entraînées par une telle situation pour les enfants et leurs parents ne peuvent probablement pas être comprises par des personnes qui vivent paisiblement avec leur conjoint et ont des enfants avec lui.

La Cour suprême ayant décidé que cette période de six mois était incompatible avec la Constitution, le ministère de la Justice a annoncé le 18 février avoir préparé un projet de révision reconnaissant aux femmes, dans le cas où la possibilité d’une grossesse est exclue, le droit de se remarier immédiatement après un divorce.

Là encore, pourquoi est-ce au gouvernement de prescrire si une femme peut se remarier ou pas ? L’article du Code civil est probablement motivé par la nécessité d’établir le lien de paternité, mais une femme et un homme devraient pouvoir se marier s’ils le souhaitent même si la femme est enceinte d’un autre homme, parce que la question de savoir si la femme est enceinte ou non au moment du mariage ne regarde que les parties concernées. À nouveau, j’ai envie de dire : « Mais pour qui vous prenez-vous ! Occupez-vous de vos affaires ! »

  • [30.03.2016]

Spécialiste en sociologie historique et études de genre. Titulaire d’un master de sociologie (Université de Kyoto, 1985) et d’un doctorat en sciences humaines (Université d’Osaka, 2007). Professeur à l’Université d’Osaka depuis avril 2004, après avoir été maître de conférences à l’Université de Saga, professeur adjoint à l’Université féminine Kônan, chercheur invité à Harvard et professeur invité à Columbia. Impliquée dans l’affaire de harcèlement sexuel jugée à Fukuoka en 1989, qui a mis le harcèlement sexuel sur le devant de la scène pour la première fois au Japon. Auteur de Par-delà les familles de genres – vie et sexualité en politique contemporaine et féminisme (Shin-yôsha, 2006) et Chef, cette déclaration d’amour, c’est du harcèlement sexuel ! (Shûeisha, 2013), entre autres.

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