Le Japon adopte une nouvelle loi pour encourager l’expansion des activités spatiales

La loi japonaise sur les activités spatiales vise à soutenir ce secteur

Comme le montre l’exemple de la législation américaine, l’absence de clauses explicites décourage les entreprises de se lancer dans les activités spatiales. Leur offrir un soutien, au sens large du terme, passe notamment par la mise en place d’un dispositif qui clarifie les choses pour les start-ups et autres entreprises engagées dans la production de fusées à petite échelle ou l’utilisation de satellites de télédétection, en désignant nommément les agences officielles auxquelles les demandes de licences doivent être soumises et en exposant clairement les conditions d’approbation et les procédures de supervision. Depuis l’adoption de la loi japonaise sur les activités spatiales, les start-ups, qui n’ont plus à se demander quelle agence elles doivent contacter, peuvent rendre visite aux autorités compétentes pour discuter leurs projets avec des fonctionnaires à des guichets réservés à cet effet au Bureau du cabinet.

La nouvelle loi japonaise prévoit en outre une aide publique pour l’apport des garanties financières requises des opérateurs de lancements commerciaux dans l’espace, par exemple en leur proposant une couverture assurance responsabilité civile. Le calcul de la couverture requise se fait sur la base de la perte probable estimée en fonction du type de fusée et du contenu de la charge utile. En cas de dommages excédant cette couverture, la loi prévoit que l’État doit prendre en charge les dommages résiduels jusqu’à un certain plafond. Cet arrangement est similaire à ceux qui ont été adoptés aux États-Unis et en France, en précisant que l’État français ne fixe aucune limite aux montants à verser.

Outre cela, la Loi sur les activités spatiales stipule que le lanceur porte la responsabilité pour les dommages dus à un accident même dans le cas où celui-ci a été provoqué par un problème relevant de la charge utile. Cette attribution de responsabilité semble désavantageuse pour les lanceurs, mais elle est susceptible de renforcer la position concurrentielle des entreprises japonaises offrant ce service, dans la mesure où elle rassure les clients du reste du monde qui cherchent à mettre leurs satellites en orbite. La France est le seul autre pays à s’être doté d’une clause similaire.

Au même titre que la performance technologique et le financement, la configuration du dispositif légal et réglementaire constitue un facteur déterminant du succès ou de l’échec dans le secteur spatial. La Loi sur les activités spatiales ne va pas manquer de donner un coup de fouet à ce secteur au Japon, qui possède à la fois la compétence technologique et un grand potentiel. D’ici quelques années, on peut s’attendre à voir des start-ups lancer de petites fusées chargées de mettre en orbite des satellites miniaturisés.