Un système japonais rempli de défauts

Le Japon a décidé de ratifier la Convention de La Haye, mais il devra d'abord régler de nombreux problèmes. Aux Etats-Unis, où les enlèvements d'enfants sont nombreux, il existe un organisme indépendant pour s'occuper de ce problème, le National Center for Missing and Exploited Children, (NCMEC) créé en 1998. Cet organisme à but non lucratif rassemble et gère les informations relatives aux quelque 300 000 enfants qui ont disparu ou ont subi des sévices sexuels. Il a mis en place un numéro vert pour aider à la recherche de ces enfants. Les informations que l'organisme reçoit sur des délits ou des crimes commis aux Etats-Unis sont transmises aux polices des Etats ou des régions concernées. Le FBI, l'IRS (Internal Revenue Service, l'agence du gouvernement fédéral américain qui collecte notamment l'impôt sur le revenu), et l'USPIS (United States Postal Inspection Service, le Service américain d'inspection postale) ont accès à sa base de données.

Aux Etats-Unis, pays d'immigration, il n'est pas rare que des enfants soient victimes d'enlèvements internationaux sur le sol américain ou qu'ils soient enlevés à l'étranger et ensuite emmenés aux Etats-Unis. Le Centre international pour enfants disparus ou sexuellement exploités (ICMEC), la branche du NCMEC, s'occupe de ces cas.

De nombreuses entreprises soutiennent le NCMEC et l'ICMEC. Lorsque le NCMEC apprend qu'un enfant est enlevé, des informations à son sujet sont transmises aux compagnies de chemins de fer, de bus, et de transport aérien.

Si un tribunal japonais demande à l'ICMEC des informations sur un enfant enlevé au Japon et emmené aux Etats-Unis, l'ICMEC les lui fournira. Mais au Japon, quel organisme dispose de ces informations sur les enfants enlevés et emmenés au Japon et peut les fournir à l'étranger ?

Le ministère des Affaires étrangères et les tribunaux sauront-ils faire face ?

Le projet de loi relatif à la Convention de La Hague prévoit qu'au Japon, le ministère des Affaires étrangères sera l'autorité centrale du dispositif et localisera les enfants. La décision de renvoyer ou non les enfants sera prise par les tribunaux des affaires familiales de Tokyo et d'Osaka. La coopération entre les ministères et les agences gouvernementales, ainsi qu'entre les différents organismes des collectivités territoriales, jouera un rôle essentiel, mais il est à craindre que toutes ces différentes institutions se renvoient la responsabilité d'agir. La Convention de La Haye impose qu'après un enlèvement, la demande soit déposée dans l'année qui le suit, et cela nécessite une décision rapide sur l'approbation ou le refus du retour de l'enfant dans son pays d'origine. Après la fin de l'IVLP, j'ai contacté les tribunaux des affaires familiales pour savoir où ils en étaient dans leurs préparatifs à cet égard, mais partout, j'ai eu la même réponse : « nous ne pouvons pas vous donner de réponse ».

Dans le bureau du procureur du comté de Los Angeles. Au milieu Elaine Tumonis, procureur général adjoint, derrière elle, l'auteur.

Elaine Tumonis, procureur général adjoint du comté de Los Angeles, a renoncé à ses vacances d'été pour me recevoir pendant mon séjour ILVLP. J'ai aussi eu la possibilité de rencontrer un juge des affaires familiales de Los Angeles. Le parquet de Los Angeles comporte une section qui s'occupe des enlèvements d'enfants, avec des magistrats spécialistes de ce domaine ; il existe aussi des juristes et des avocats spécialisés dans ce domaine.

Un juge d'un tribunal fédéral américain m'a dit qu'il serait important, une fois que le Japon aura ratifié la Convention de La Haye, que des juges japonais participent à des rencontres internationales sur le sujet afin d'échanger des informations avec leurs collègues. Au Japon, les magistrats des tribunaux des affaires familiales sont fréquemment mutés, ce qui rend difficile leur spécialisation et leur participation à de tels échanges d'informations.

Le projet de loi prévoit aussi différentes dispositions, notamment sur le non-renvoi des enfants lorsque l'on peut craindre que le parent chez qui ils seraient renvoyés fasse preuve de violence. Le problème ici est de prouver ces violences. De nombreuses interrogations demeurent : comment faire pour établir le rôle des avocats et des enquêteurs du tribunal des affaires familiales ? Qui paiera pour les frais impliqués dans une conciliation y compris ceux des interprètes ? Le gouvernement et les tribunaux japonais ont le devoir de l'expliquer à leur peuple.

(Adapté d’un article rédigé le 2 mai 2013)