Une obligation pour les loueurs de signaler leur activité

Les parties impliquées dans l’hébergement minpaku sont classées en trois groupes : les loueurs, les services de gestion de ce type d’hébergement, et les services de mise en relation de cette activité. Les loueurs sont bien entendu les hôtes qui accueillent chez eux. Par services de gestion de ce type d’hébergement, on entend les personnes privées et morales qui se chargent des démarches administratives au nom des hôtes, et qui sont rémunérées par eux.

Les services de mise en relation désignent des entreprises internationales présentes au niveau mondial comme Airbnb ou HomeAway, ainsi que des entreprises japonaises du même secteur comme Rakuten Lifull Stay ou Hyakusen renma. La nouvelle loi prescrit les méthodes de notification et d’enregistrement que ces différents acteurs doivent respecter, le contenu de leurs activités, celui de la réglementation s’y appliquant, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de celle-ci.

Elle fixe à 180 jours par an la limite maximale pendant lesquelles les hôtes peuvent accueillir. Ils ne peuvent le faire que s’ils ont notifié leur activité aux autorités préfectorales et municipales, et enregistré les noms des particuliers et des personnes morales avec leur numéro commercial, en fournissant leur adresse et celles des lieux d’hébergement.

La loi prévoit aussi que les loueurs saisonniers doivent garantir aux personnes qui font appel à leurs services de bonnes conditions d’hygiène (nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, ménage) et de sécurité (nécessité d’installations d’éclairage d’urgence et d’une sortie de secours), et un accès facile et approprié aux visiteurs étrangers (avec des instructions en langue étrangère sur les installations et les moyens de transport). Elle stipule de même que les hôtes doivent tenir un registre d’accueil.

Les règles concernant le contenu des activités accordent la priorité à la sécurité des personnes accueillies et à la prévention des problèmes. En effet, les touristes étrangers présents au Japon pour la première fois sont souvent déroutés par les logements privés japonais dont ils ne comprennent pas le fonctionnement, ainsi que par les moyens de transport. Pour cette raison, la loi impose aux hôtes la mise à disposition de brochures écrites en d’autres langues que le japonais, de manière à ce que les touristes étrangers puissent profiter de leur séjour en toute sérénité.

Ainsi, afin d’exercer comme loueur saisonnier, il faut respecter les ordonnances relatives à la nouvelle loi, les règlements de prévention des incendies ainsi que les règlements d’urbanisme. Des normes et des conditions détaillées existent quant à la structure des hébergements, et ce n’est qu’après s’être mis en conformité avec tous ces différents protocoles que la procédure de notification et d’enregistrement est terminée.

Le voisinage et les lois supplémentaires des collectivités locales

Dans la loi figure également la question du voisinage. Concrètement, les hébergeurs doivent ainsi être toujours disponible afin de répondre aux éventuelles plaintes ou questions des voisins, mais aussi indiquer leur activité par un panneau devant leur habitation, et enfin expliquer à leurs invités qu’ils ne doivent pas gêner leur nouvel entourage avec leur bruit.

Enfin, certaines collectivités locales ajoutent aussi leurs propres conditions à celles prévues par la loi. Leur but est de tenir compte de la présence éventuelle d’établissements scolaires et des habitudes de vie des voisins des locations saisonnières, en limitant les zones dans lesquelles elles peuvent être situées et la période pendant laquelle elles peuvent fonctionner. Une collectivité locale peut par exemple décider d’interdire les minpaku dans les zones purement résidentielles, ou les limiter aux week-ends.