Le gouvernement a renoncé à faire adopter pendant la session actuelle du parlement un projet de révision de la loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance du droit d’asile, qui portait notamment sur les modalités de la mise en centre de rétention des étrangers refusant l’exécution d’une décision d’expulsion. Nous examinons ici la politique japonaise en matière d’immigration et de droit d’asile, qui a été critiquée par l’ONU, estimant qu’elle ne répond pas aux normes internationales des droits de la personne. Nous regarderons aussi ce projet de révision qui, selon ses opposants, aurait détérioré la société plus qu’elle ne l’aurait améliorée.

Plus de 80 000 personnes en séjour illégal au Japon en janvier dernier

Au moment où la rétention administrative à long terme des étrangers qui font l’objet de mesures d’expulsion pose problème, le parlement a examiné en session ordinaire un projet de révision de la loi sur l’immigration et l’asile destiné à apporter une solution à ce problème. Toutefois, suite à la vive résistance des partis d’opposition, le gouvernement a renoncé le 18 mai à la faire adopter.

Ce projet de révision comprenait différents dispositifs comme le remplacement de la rétention administrative par un système autorisant les personnes ne présentant pas de risques de fuite à vivre à l’extérieur de ces centres sous le contrôle d’un « superviseur », l’instauration de pénalités dans le cas de désobéissance à une obligation de quitter le territoire japonais, et la possibilité d’expulser les personnes ayant demandé trois fois sans succès le droit d’asile.

Suzuki Eriko, spécialiste de politique migratoire, estime que ce projet de loi non seulement ne résolvait pas fondamentalement le problème, mais aussi ne tenait pas compte des droits humains.

« Le premier problème, c’est que ce projet de loi n’apportait aucune modification de l’orientation actuelle, à savoir le placement en centre de rétention de toutes les personnes ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement. Il ne rendait pas nécessaire un examen judiciaire de ce placement, ni ne fixait de limite de durée à celui-ci. Même révisée, la loi n’aurait rien changé à la situation actuelle dans laquelle aucune limite temporelle n’est fixée au placement. Il faut réviser le système actuel qui n’impose même pas de mandat judiciaire pour cette rétention. De plus, le fait que l’autorité chargée de l’immigration, dont la mission est de la gérer, et que la reconnaissance du statut de réfugié, dont la mission est la protection, soient régies par la même loi constitue un problème en soi. »

Selon l’Agence des service de l’immigration (ASI), en janvier 2021, il y avait 82 868 personnes qui séjournaient illégalement au Japon parce qu’elles avaient dépassé la durée de validité de leur visa, et environ 3 100 personnes qui refusaient d’être déportées du Japon même après avoir fait l’objet d’une décision d’expulsion.

D’après Suzuki Eriko, plus de 90 % des étrangers ayant fait l’objet d’une telle décision rentrent dans leur pays. Presque tous ceux qui demandent à rester au Japon sont des personnes qui ont des raisons qui les empêchent de rentrer dans leur pays. Les individus refusant cette décision d’expulsion sont placés en rétention dans l’un des deux centres de rétention de l’ASI, ou dans un centre de rétention des bureaux régionaux de l’ASI. Certains d’entre eux y sont retenus depuis plus de trois ans. S’ils peuvent bénéficier d’une « libération conditionnelle » qui leur permet d’en sortir, leur liberté de déplacement est limitée, et ils n’ont pas droit à l’assurance-maladie. À moins d’avoir des gens prêts à les aider, il leur est difficile de vivre.

Qui serait prêt à devenir « superviseur », susceptible de payer une amende ?

La mort d’un Nigérian dans un centre de détention géré directement par l’ASI en juin 2019 des suites d’une grève de la faim qu’il menait pour obtenir une « libération conditionnelle » a conduit à un réexamen des conditions de détention et d’expulsion. Le projet de révision prévoyait un « dispositif de supervision », qui aurait permis aux personnes ne présentant pas de risque de fuite de vivre en dehors des centres de rétention sous la surveillance d’un « superviseur ».

Mais il fallait pour cela, comme c’est déjà le cas pour bénéficier d’une « libération conditionnelle », payer une caution d’un montant allant jusqu’à trois millions de yens (22 400 euros) et avoir un « superviseur » tenu d’informer les autorités des conditions de vie des personnes supervisées. De plus, une fausse déclaration de la part d’un superviseur l’aurait exposé à une amende d’un montant allant jusqu’à 100 000 yens (745 euros). Trouver des personnes prêtes à assumer cette responsabilité aurait probablement été difficile.

« Un avocat ne peut devenir superviseur car ce statut contrevient à son obligation professionnelle de confidentialité et crée un conflit d’intérêts. La plupart des ONG n’accepteraient pas non plus d’assumer ce rôle. »

Une personne n’ayant pas fait l’objet d’une décision d’expulsion peut travailler sous certaines conditions, mais une fois la décision prise, elle ne le peut plus, et il n’existe aucun dispositif ni aucun budget pour lui fournir une allocation leur permettant de vivre.

Un étranger travaillant après avoir fait l’objet d’une telle décision aurait été passible d’une peine de prison inférieure à trois ans. Il ne peut pas non plus bénéficier de l’assurance-maladie. Et s’il ne se soumettait pas à cet ordre, il serait coupable du délit de refus d’expulsion passible d’un an de prison ou d’une amende d’un montant maximum de 200 000 yens (1 490 euros).

Les demandeurs d’asile aussi peuvent faire l’objet d’une décision d’éloignement

En 2019, seuls 0,4 % des demandeurs d’asile se sont vus accorder le statut de réfugiés, un pourcentage de très loin inférieur à ceux que l’on voit en Europe ou en Amérique du Nord. La révision de la loi sur l’immigration aurait placé les demandeurs d’asile dans une situation encore plus difficile. Parce que, comme nous l’avons vu plus haut, ils auraient couru le risque d’être renvoyés dans leur pays d’origine une fois que leur demande avait été rejetée trois fois. (Voir notre article : Le Japon donne très peu de visa de réfugié : 47 personnes en 2020)

La révision aurait cependant créé un système de protection des personnes craignant d’être persécutées pour des raisons ne correspondant pas à celles définies par la Convention de 1951 sur les réfugiés (race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social, ou opinion politique).

Pour la professeure Suzuki, il n’est pas impossible que cela aurait restreint plus encore le cadre qui existait jusqu’alors de « l’autorisation spéciale de séjour pour considérations humanitaires » (ou « autorisation spéciale »).

« Le statut de réfugié au Japon n’est accordé que s’il existe des preuves objectives des persécutions vis-à-vis d’un individu, comme la torture ou une arrestation. Par exemple, être kurde ne suffit pas pour être reconnu comme personne victime de discrimination ou de persécution. »

L’ « autorisation spéciale » que peut accorder le ministre de la Justice a été critiquée car les critères et le processus d’attribution sont opaques. Avec la révision, les stipulations prises en compte pour en décider auraient été indiquées clairement, ce qui aurait rendu possible les démarches pour la demander.

« Même si le droit de demander une “autorisation spéciale” est reconnu, cela ne garantit pas la transparence de l’évaluation. Dans la procédure existante relative à un ordre d’expulsion, le recours à un interprète ou la participation d’un avocat lors des délibérations verbales sont reconnus, mais dans le nouveau système, ils ne sont pas garantis. De plus, une personne déjà sous le coup d’une décision d’expulsion n’a pas le droit de de demander cette “autorisation spéciale ”. »