La surveillance et la reconnaissance des compétences

En reconnaissant le rôle indispensable des intermédiaires de migration dans la migration internationale de la main-d'œuvre (le second objectif), le comité a convenu qu’une suveillance plus étroite de ces entités était nécessaire. Le rapport final mentionne la nécessité de renforcer les conditions requises pour les organismes de supervision, mais il ne propose pas grand chose en termes de recommandations concrètes en vue de renforcer la surveillance.

Les lacunes du rapport en termes de directives en ce domaine s’expliquent par le fait que le comité s’est abstenu de relever le défi que pose l’obtention de l’indépendance et de la neutralité dans le fonctionnement des organisations à but non lucratif. Pour garantir la neutralité dans la mise en œuvre de ses fonctions, un organisme de supervision doit être géré de façon indépendante et sans aucun lien avec quelque employeur ou entreprise que ce soit. Il se trouve toutefois que la gestion indépendante et neutre est à bien des égards incompatible avec le statut d’organisation à but non lucratif des organismes de supervision, qui les rend tributaires d’un financement provenant des entreprises membres employant des stagiaires. Les organismes de supervision doivent avoir l’option de se procurer des fonds en s’engageant dans des activités rémunératrices et en réinvestissant les bénéfices non répartis. Le rapport final aurait dû inclure un débat et des recommandations claires à ce sujet.

En ce qui concerne le troisième objectif, il a été décidé que le nouveau programme de formation et d’emploi n’exigerait plus des recrues qu’elles aient une expérience préalable dans leurs emplois au Japon. Au lieu de cela, le gouvernement souhaitait fournir aux stagiaires qui avaient suivi le programme dans son intégralité un document attestant les qualifications qu’ils avaient acquises dans l’Archipel, de façon à leur permettre de faire usage de ces qualifications à leur retour chez eux, et à promouvoir par la même occasion la participation au programme en cours. Cette décision anticipe la proposition de mise en place de dispositifs internationaux de reconnaissance mutuelle des compétences et des qualifications et établit clairement que le gouvernement a l’intention de prendre l’initiative dans ce domaine de la coopération internationale.

La question du transfert d’emplois comporte plusieurs niveaux

Examinons maintenant les questions relatives au quatrième objectif, la protection des droits des stagiaires. Une grande partie des critiques visant le PTFI du point de vue des droits de l’homme tourne autour des règles du programme qui limitent la capacité des stagiaires à changer à leur gré d’employeur. Mais la question du transfert d’emplois comporte plusieurs niveaux, dont chacun doit être traité individuellement.

Le premier niveau est lié à la disposition du système actuel autorisant les transferts en cas de « circonstances exténuantes », telles que les violations des droits de l’homme. Le rapport final des experts élargit le champ des « circonstances exténuantes » et clarifie les types de situation répertoriés.

La principale priorité du comité d’experts à cet égard était d’apporter une assistance aux victimes de violations des droits de l’homme. Chaque année, quelque 9 000 stagiaires du PTFI, soit environ 3 % du total, ne se présentent pas à leur travail. On ne sait pas exactement combien de ces disparitions sont liées à de sérieuses violations des droits de l’homme. Mais dans l’enquête effectuée en 2022 par l’Agence des services de l’immigration auprès des stagiaires, environ 20 % des personnes interrogées ont déclaré que leur salaire était inférieur à ce qu’elles attendaient, et quelque 4,8 % d’entre elles ont mentionné une disparité entre leur salaire réel et les contrats qu’elles avaient signés avant de venir au Japon. Cela semble s’apparenter à des violations des droits de l’homme. La principale recommandation du comité en matière de transferts d’emplois visait à aider les stagiaires à échapper à ce genre d’exploitation indue.

Le second niveau est lié aux transferts de lieux de travail dans des situations où l’employeur originel est contraint de mettre fin à l’accord pour des raisons économiques ou autres. Le gouvernement tient un registre de ces cas et, selon l’Agence des services de l’immigration, environ 80 % des stagiaires qui ont perdu leur emploi originel sans avoir commis eux-mêmes une faute professionnelle ont réussi à trouver du travail chez un autre employeur participant.

Le troisième niveau est l’aptitude à changer d’emploi à son gré, quelque chose que le PTFI dans sa version actuelle ne permet pas. Dans son rapport final, le comité recommande que ce genre de transfert soit autorisé par principe pour les stagiaires qui ont occupé pendant au moins un an l’emploi auquel ils ont été affectés à l’origine et ont acquis un certain niveau de compétence professionnelle et de maîtrise de la langue japonaise. Il recommande également que le nouvel employeur japonais soit tenu de prendre en charge une certaine portion des dépenses initiales des stagiaires qui incombaient à l’employeur original.

On ne peut pas garantir le respect des droits de l’homme dans le contexte de la mobilité de la main-d'œuvre en se contentant de laisser les stagiaires changer d’emploi à leur gré. Il importe de veiller à ce que les sauvegardes fonctionnent à chacun des trois niveaux.

Justifier le minimum d’un an

La recommandation que les stagiaires étrangers soient autorisés à changer d’emploi au bout d’un an a suscité des objections. La crainte est que les travailleurs importés pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre dans les régions se laissent attirer par les villes, où les salaires sont plus élevés. Une prolifération des transferts me semble improbable pour les raisons suivantes.

  1. Les employeurs éligibles doivent remplir certaines conditions et payer une partie des dépenses initiales des stagiaires, ce qui a de bonnes chances d’affecter la volonté des patrons d’accepter des stagiaires provenant d’autres entreprises.
  2. L’intérêt des employeurs des zones urbaines pour des travailleurs n’ayant qu’un an de formation risque d’être limité.
  3. Il serait plus sensé pour les employeurs des zones urbaines d’embaucher des travailleurs dotés d’un permis spécifique de travailleur qualifié de catégorie 1, qui autorise les ressortissants étrangers qualifiés à rester jusqu’à cinq ans au Japon pour y exercer l’une des douze activités professionnelles répertoriées. Les ressortissants étrangers sont de plus en plus nombreux à entrer au Japon avec de tels visas après avoir passé les examens appropriés dans leur pays d’origine, et comme les diplômés du PTFI ont droit à ces permis au bout de trois ans, on peut s’attendre à ce que les réserves de ces travailleurs s’accroissent encore.
  4. Les changements d’employeurs peuvent générer une perte de revenu s’il y a une période de transition entre les emplois. Étant donné que les recommandations du comité appellent à une réduction à trois ans de la durée maximale du séjour au titre du programme, aujourd’hui fixée à cinq ans, les stagiaires, préoccupés par l’impact que cela aurait sur le montant total de leurs revenus, vont sans doute éviter de changer d’emploi.

Le comité d’experts s’est entendu sur le minimum d’un an après avoir examiné la question sous une pluralité d’angles, dont la conformité au code national du travail. Les initiatives actuellement en préparation [au sein du Parti libéral-démocrate, au pouvoir] en vue d’ignorer cette recommandation et de demander un allongement de la période d’attente pourraient mettre en danger la stabilité du système et l’accomplissement de ses objectifs fondamentaux.

Particulièrement importante parmi les questions qui restent à aborder est celle de la façon de s’y prendre pour renforcer les fonctions du programme en matière de développement des qualifications. Il va être capital à cet égard de veiller à ce que la formation et l’expérience professionnelle acquises au Japon par les participants les amènent à passer avec succès l’examen japonais de compétence (équivalent à N3) et l’examen de qualifications professionnelles. Ces réussites sont des conditions requises pour l’obtention du permis spécifique de travailleur qualifié de catégorie 2, grâce auquel les migrants peuvent envisager de faire venir leurs familles dans l’Archipel et de se porter candidats au statut de résident permanent.

De tels efforts ont une importance vitale non seulement pour réaliser l’objectif primordial du programme qui consiste à remédier aux pénuries de main-d'œuvre, mais aussi dans la perspective de contribuer à la croissance à long terme de l’économie japonaise en améliorant la productivité de la main-d'œuvre et en encourageant l’innovation au sein des industries de la nation.

(Photo de titre : Pixta)