Qu’est-ce qu’une situations menaçant l’existence du Japon ?

Le gouvernement et les partis d’opposition ont férocement débattu de la définition des « situations menaçant l’existence du Japon », dans lesquelles le Japon peut exercer son droit de légitime défense collective et qui reconnaissent l’exercice de la force armée par les FAD.

Ces situations sont définies ainsi : « présence d’un danger manifeste pour la sécurité nationale et pour le droit de la nation japonaise à la vie, la liberté et la recherche du bonheur lorsqu’un pays tiers avec lequel le Japon a des liens étroits subit une agression armée, et qui menace par conséquent l’existence de notre pays. »

Comment sera déterminée l’existence d’une telle situation ? En réponse à cette question, le Premier ministre Abe a répété au Parlement que le gouvernement le déterminerait globalement et l’établirait. Mais Okada Katsuya, du Parti démocrate a répliqué ceci : « une situation menaçant l’existence du Japon est une vision abstraite, que le gouvernement au pouvoir reconnaîtra comme il l’entend et cela aboutira nécessairement à l’exercice de la force par l’envoi des FAD. Un pays démocratique ne peut l’autoriser. »

Jusqu’où les activités de soutien des FAD peuvent-elles aller ?

Les « situations de réaction communes pour la paix internationale » ainsi que les « situations exerçant une influence importante » ont aussi fait l’objet de grands débats. Dans les deux cas l’exercice de la force armée par les FAD n’est pas autorisée, et l’approbation préalable du Parlement est nécessaire. Le point essentiel des discussions à ce sujet concernait la portée des activités des FAD dans le cas où l’exercice de la force armée ne leur serait pas reconnue.

En effet, dans les situations exerçant une influence importante, les FAD pourront, si nécessaire, fournir un soutien logistique aux armées de pays étrangers autres que les États-Unis. Le gouvernement affirme que ce soutien logistique n’inclut pas la fourniture d’armes, mais les parties d’opposition et certains membres de la coalition gouvernementale l’ont critiqué : pour eux, ce soutien logistique est le revers de l’exercice de la force avec qui il forme un tout, et implique le risque que les FAD soient exposées au danger.

La « règle des soixante jours » évitée

La Chambre des représentants a approuvé la législation de sécurité le 16 juillet. Étant donné que la session parlementaire se termine le 27 septembre, le gouvernement aurait aussi pu choisir de faire jouer la règle par laquelle un projet de loi peut n’être approuvé que par la seule Chambre basse s’il a déjà été voté une fois par elle et que la Chambre haute ne l’a pas approuvé dans les soixante jours.

Mais le PLD et le parti Kômeitô ont décidé que le recours à cette règle aurait des conséquences néfastes pour la gestion future de la politique par le gouvernement. Des discussions ont eu lieu avec les responsables de trois partis d’opposition mais non avec ceux du Parti démocrate et du Parti communiste, pour arriver à un accord renforçant l’approbation du Parlement relativement à l’envoi à l’étranger des FAD, permettant ainsi d’éviter sur le plan formel que le projet de loi ne soit adopté que par les partis au pouvoir.

(Photo de titre : le comité spécial pour la législation sur la paix et la sécurité approuve les projets de loi dans la confusion causée par les techniques de prolongation des débats de l’opposition, le 17 septembre 2015.)
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